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LE 15 mars 2015

Conférence : le juge administratif et l’éducation nationale

Conférence prononcée le 4 mars 2015 à l’IUT de St Etienne par Joël BERTHOUD, magistrat administratif honoraire, ancien secrétaire général d’administration scolaire et universitaire et officier de l’Ordre des Palmes académiques.

Le but de cette conférence, organisée par l’AMOPA-Loire, était de mieux faire connaître aux personnels et usagers de l’Education nationale le fonctionnement et le rôle des juridictions administratives à travers des exemples jurisprudentiels empruntés essentiellement au contentieux de l’enseignement et des personnels qui y concourent.

Les Tribunaux administratifs (en première instance), les Cours administratives d’appel ( en appel) et le Conseil d’Etat (notamment comme juge de cassation) ont pour rôle de juger les litiges entre les personnes publiques (administrations de l’Etat, collectivités territoriales, établissements publics administratifs dont les EPLE, universités... ) et les personnes privées (par exemple : parents et élèves, personnels enseignants et ATOS, syndicats, associations loi 1901, etc...). Ces juridictions administratives sont radicalement distinctes des juridictions judiciaires, y compris par le recrutement et les statuts de leurs membres.

La spécificité de la juridiction administrative se retrouve dans l’organisation des juridictions (marquée par la prépondérance du Conseil d’Etat). Elle se retrouve aussi dans le champ de compétence du juge administratif ( quelquefois limité par des attributions légales de compétence au juge judiciaire, comme la loi du 5 avril 1937 ) Elle se retrouve enfin dans les modalités de la procédure d’instruction (contradictoire, mais aussi écrite et inquisitoriale) et dans le déroulement de l’audience publique, avec notamment le rôle particulier du rapporteur public, magistrat administratif qui expose publiquement son avis mais ne participe pas au délibéré.

Une audience au Conseil d'Etat

Une audience au Conseil d’Etat.
Photo extraite de la plaquette d’information : "Les coulisses du Conseil d’Etat"
consultable intégralement sur le site : http://www.conseil-etat.fr/jep2014/

Juge à part entière, le juge administratif dispose de pouvoirs efficaces, qui se sont accrus au cours des dernières années (référés en urgence, modulation des annulations pour excès de pouvoir et de leurs effets, exécution des décisions de la justice administrative).

Saisi d’une requête recevable tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision, le juge vérifie sa légalité externe (compétence de l’auteur, régularité de la procédure). Mais il contrôle surtout sa légalité interne, c’est à dire son objet, ses motifs et ses buts. Il veille tout particulièrement au respect des principes fondamentaux du service public de l’enseignement : continuité du service, neutralité du service et de ses agents, laïcité de l’Etat et des établissements publics d’enseignement, égal accès à l’instruction, liberté de l’enseignement, gratuité de l’enseignement en contrepartie de son caractère obligatoire, égalité des agents placés dans la même situation...Il fait prévaloir la loi française, sauf si elle est contraire à un traité ou à un accord international, ou si elle a été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée à l’occasion d’un litige et transmise par le juge administratif.

En plein contentieux, le juge administratif répare par une indemnisation les conséquences des fautes de l’administration (par exemple : illégalité fautive d’une décision, inaction durable, manquement d’un fonctionnaire à ses obligations de service...), la présomption de responsabilité du maître de l’ouvrage pouvant jouer s’agissant des défaillances d’un équipement scolaire ou universitaire.

Ainsi, le juge administratif contribue à assurer, notamment aux usagers et aux personnels de l’Education nationale, une protection individuelle ou collective contre les conséquences des éventuels dysfonctionnements administratifs. Lorsqu’il interprète, précise, applique la règle de droit, il tient compte à la fois des droits et des obligations, des prérogatives et des sujétions, de la préservation des libertés fondamentales des personnes et des nécessités de l’intérêt général : dans ce domaine comme dans d’autres...

Aux origines historiques de la juridiction administrative...

"Aux origines historiques de la juridiction administrative...".
Installation du Conseil d’État au Petit Luxembourg, décembre 1799.
Les trois consuls reçoivent les serments des présidents (Couder, huile sur toile, 1856).

- Conférence AMOPA
- Couverture du livre de Joël Berthoud (en librairie fin mars 2015)

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